★★★★☆
4.8 étoiles sur 5 de 895 avis
2000-04-25
Secrets professionnels - de Marie-Anne Frison-Roche (Author)
Details Secrets professionnels
Les données ci-dessous montre des données complémentaires concernant Secrets professionnels
| Le Titre Du Livre | Secrets professionnels |
| Publié Le | 2000-04-25 |
| Traducteur | Maraya Pollyanna |
| Nombre de Pages | 441 Pages |
| Taille du fichier | 34.50 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Lore Lush Publishing |
| ISBN-10 | 8838231997-HBZ |
| Format de eBook | ePub PDF AMZ DJVU PKG |
| de (Auteur) | Marie-Anne Frison-Roche |
| Digital ISBN | 928-7340596933-CHC |
| Nom de Fichier | Secrets-professionnels.pdf |
Télécharger Secrets professionnels Livre PDF Gratuit
Les fonctionnaires et agents contractuels sont soumis au devoir de réserve Cette obligation concerne le mode dexpression des opinions et non leur contenu Tout agent public est également
Le secret professionnel est trop souvent abordé sous un angle uniquement juridique cestàdire via un de ses modes de régulation Or ce principe cette obligation de se taire na de réalité sociale observable que dans les pratiques de ceux qui y sont soumis
Intérêts du secret professionnel Il sert à protéger l’usager mais aussi l’ensemble des usagers à protéger les professionnels tenus au secret et également à protéger la société dans son ensemble Le secret professionnel a pour but de protéger l’intimité des personnes que l’on soigne donc de ses intérêts
Le secret professionnel est donc une obligation à laquelle est soumis le professionnel et non un droit ou une « protection » dont il pourrait user à son initiative ou dans son intérêt Il ne doit pas être confondu avec les notions de devoir de discrétion professionnelle de devoir de réserve ou de respect de la vie privée voir l article 9 du code civil commenté
Le secret médical il s’agit d’une notion plus ancienne du secret professionnel qui renvoyait à la confidence faite par le patient au médecin Aujourd’hui le secret médical n’a plus de spécificité il n’est autre que le secret professionnel appliqué à l’exercice des médecins
Le secret professionnel des avocats ne sétend pas aux documents détenus par ladversaire de leur client susceptibles de relever du secret des affaires dont le refus de communication constitue lobjet même du litige
Le secret professionnel a été instauré par le législateur afin dapporter toutes garanties aux clients qui se confient à des techniciens droit médecine comptabilité etc Des textes spécifiques aux professions considérées et le code pénal français ont dabord listé un certain nombre dactivités tenues au secret professionnel comme les médecins les sagesfemmes 7 etc